II. La procédure
en Chine
1. Constitution du dossier de demande
d’adoption
Le
candidat à l’adoption doit préparer un dossier complet de
demande d'adoption composé des pièces suivantes :
-
Formulaires 1 et 2 (fournis par l’O.A.A.)
-
Lettre de candidature à l’adoption précisant le sexe et
l’âge souhaité de l’enfant
-
Agrément en vue d’adoption et la notice éventuellement
jointe pour les agréments délivrés en application du
décret n° 98-771 du 1er septembre 1998
-
Enquête sociale
-
Extrait d’acte de naissance (pour chacun des adoptants)
-
Extrait d’acte de mariage le cas échéant
-
Copie du livret de famille avec jonction systématique de la
première page “ enfant ” (même si les adoptants
n’ont pas d’enfant). S’il y a plusieurs enfants, la copie de
chaque page “ enfant ” devra être produite (pour les
adoptants mariés et les célibataires avec enfant)
-
Certificat médical très détaillé de bonne
santé physique et mentale mentionnant que les adoptants ne sont pas
atteints de maladie les rendant inaptes à adopter (pour chacun des
adoptants)
-
Extrait du casier judiciaire - bulletin n° 3
-
Tout document relatif à la situation professionnelle et aux revenus des
adoptants (pour chacun des adoptants)
-
Photographies des adoptants, de leur logement et de leur famille proche.
Le
dossier complet est ensuite transmis par l’intermédiaire de
l'OAA au C.C.A.A. après légalisation par des Bureau des
légalisations du Ministère des Affaires Etrangères
français et sur-légalisation des
pièces originales en français par le Consulat de
Dans
le cadre d’adoption intra-familiale, les
traductions doivent être effectuées par un traducteur
assermenté.
Les
dossiers complets sont ensuite envoyés, au CHINA CENTER OF ADOPTION
AFFAIRS (CCAA) en Chine, pour instruction, traduction et validation.
Les
délais d’instruction d’un dossier d’adoption sont
d’environ de 9 mois à compter de la réception du dossier
par le Centre National de l’Adoption jusqu’à l’envoi
à la famille adoptive, par l’intermédiaire de
l’organisme français agréé pour l’adoption,
d’une proposition d’enfant (les enfants proposés, dans leur
grande majorité, sont des filles âgées d’un an
à trois ans). Cette proposition sera accompagnée d’une
fiche navette destinée à permettre aux adoptants de faire
connaître leur décision, et ce dans les 15 jours. Le dossier de
l’enfant comprend des informations relatives à son
état-civil, les circonstances de son abandon, un bilan médical
général (état pulmonaire, tests hépatiques, test
HIV), ainsi que les coordonnées de l’orphelinat où il se
trouve.
2. Les conditions relatives à
l’adoption
Selon
1)
Etre sans enfant.
2)
Etre en mesure d'élever et d'éduquer l'enfant adopté.
3)
Etre âgé de plus de 30 ans.
4)
Si l'adoptant est marié, l'enfant doit être adopté
conjointement par les deux époux.
5)
Un adoptant de sexe masculin, célibataire, désirant adopter un
enfant de sexe féminin, doit être âgé de plus de 40
ans que l'adoptée.
En
cas de l'adoption des enfants orphelins de père ou de mère ou des
enfants handicapés, les articles 1, 3 et 5 ne sont plus valables.
Sont
adoptables :
-
les enfants orphelins de père et de mère,
-
les enfants abandonnés sans filiation connue,
-
les enfants que leurs parents ne peuvent élever en raison de
difficultés particulières.
Seuls
les enfants de moins de 14 ans peuvent être adoptés.
Les
personnes susceptibles de consentir à l’adoption sont :
-
le tuteur d’un orphelin : il devra fournir les actes de
décès des parents, la décision lui confiant la tutelle de
l’enfant. Les personnes ayant le devoir d’élever
l’enfant devront par ailleurs consentir par écrit à
l’adoption.
-
le tuteur d’un enfant dont les parents n’ont pas
l’entière capacité d’exercice civile : il ne
pourra le confier à l’adoptant que si les parents mettent la vie
du mineur en danger.
-
le responsable de l’institution ayant en charge l’enfant :
s’il s’agit d’un enfant sans filiation connue, il devra
fournir un rapport relatant les circonstances de l’abandon de
l’enfant et un certificat de recherches infructueuses des parents
biologiques ; s’il s’agit d’un orphelin, les personnes
ayant le devoir d’élever l’enfant devront consentir par
écrit à l’adoption.
-
les parents de l’enfant : le consentement écrit des deux
parents est requis. Si l’un des parents est décédé
ou porté disparu, outre le consentement à l’adoption du
conjoint vivant, l’acte de décès ou de disparition du
conjoint ainsi que la déclaration écrite des parents du conjoint
(décédé ou disparu) faisant état du non-recours au droit de priorité en matière
d’entretien devront être produits.
-
L’enfant de plus de 10 ans doit donner son consentement à
l’adoption.
-
On ne peut adopter qu’un seul enfant, sauf dans le cas d’enfants
orphelins, handicapés, en bas-âge,
d’enfants sans filiation connue, abandonnés auprès
d’une institution.
3. La procédure
d’adoption
En
cas d’acceptation, les adoptants, après avoir reçu un
document officiel d’accord du Centre National de l’Adoption (accord
valable 3 mois), se rendront en Chine au lieu de résidence de
l’enfant pour y accomplir l’ensemble des formalités
afférentes à l’adoption. Dans
l’éventualité où l’un des conjoints ne peut se
déplacer en Chine, une procuration notariée, dûment
légalisée et sur légalisée, devra être
établie. Il est indispensable que la procuration soit donnée en
vue de l’accomplissement des formalités administratives et plus
particulièrement de la signature de l’engagement à renoncer
aux dispositions du chapitre IV de la loi d’adoption du 29
décembre 1991.
L’ensemble
de la procédure sur place s’entend entre 12 et 16 jours.
Les
adoptants devront se munir notamment des documents suivants : document
officiel d’accord du Centre National de l’adoption, papiers
d’identité et photos.
L’enfant
est remis aux adoptants dès la signature du contrat avec la personne
ayant l’autorité parentale sur l’enfant.
Les
adoptants et la ou les personne(s) qui consentent à l’adoption
doivent se rendre auprès du Bureau des Affaires Civiles dont
dépend l’adopté, afin d’enregistrer l’adoption.
Le certificat d’enregistrement de l’adoption sera
délivré en principe dans les trois jours qui suivent le
dépôt des pièces réglementaires.
Ensuite,
l’acte notarié d’adoption sera établi par le Bureau
du Notariat Public local, en principe, dans les trois jours suivant la
réception de la demande, après renonciation par les adoptants aux
dispositions du chapitre IV de la loi sur l’adoption du 29
décembre 1991 (cf. supra).
L’adoption
prend effet dès la délivrance de l’acte notarié
d’adoption.
-
Création d’un lien de filiation entre l’adopté et
l’adoptant.
-
Rupture des liens entre l’adopté et sa famille d’origine.
Les
adoptants ne pourront bénéficier d’une adoption en Chine
que s’ils ont renoncé par écrit aux possibilités de
révocation de l’adoption offertes par les dispositions du chapitre
IV de la loi chinoise sur l’adoption du 29 décembre 1991
amendée et se sont engagés à ne jamais demander cette
révocation. Dans ces conditions, l’adoption obtenue en Chine sera
assimilée à l’adoption plénière de droit
français.
3
- Obtention du visa de l’enfant adopté
Les
adoptants, munis du certificat d’enregistrement de l’adoption et de
l’acte notarié d’adoption, devront se rendre ensuite au
Bureau local de
Le
dossier à constituer en vue de l’obtention du visa
d’entrée en France de l’enfant adopté comporte les
documents suivants en original, dûment légalisés,
accompagnés de leur traduction en français par un traducteur
assermenté (les originaux seront rendus aux adoptants) :
-
2 formulaires de demande de visa long séjour (avec photographies de
l’enfant) ;
-
une copie certifiée conforme de l’agrément
délivré par le service de l’A.S.E,
dûment confirmé ;
-
l’acte de naissance de l’enfant ;
-
le consentement à l’adoption ;
-
le certificat d’enregistrement de l’adoption et acte notarié
d’adoption (avec mention de la renonciation par les adoptants des dispositions
du chapitre IV de la loi chinoise sur l’adoption du 29 décembre
1991, amendée ;
-
le passeport de l’enfant avec le visa de sortie.