Divorce franco-chinois prononcé en Chine

Lorsque le divorce a été prononcé en Chine, il produit ses effets en France et permet un nouveau mariage.

Pour que le divorce soit mentionné en marge des actes de l'état civil français, il convient d'adresser la demande :

· soit au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes, Service civil du parquet, si le mariage a été célébré à l'étranger et que l'acte de mariage, ou à défaut l'acte de naissance de l'un des époux, est conservé au service central d'état civil ou par un officier de l'état civil consulaire français.

· soit au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu du mariage si celui-ci a été célébré en France;

· soit au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris pour les personnes mariées ou nées à l'étranger qui sont sous la protection de l'OFPRA.

Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

· une copie intégrale de la décision rendue en Chine, en original ou en copie certifiée conforme ;

· la preuve du caractère définitif de la décision ;

· la traduction par un traducteur assermenté des pièces établies en langue chinois, éventuellement légalisées ;

· la preuve du domicile des parties au jour de l'introduction du divorce devant l'autorité étrangère ;

· la preuve de la nationalité des parties au jour de l’introduction de l’instance ;

· la copie intégrale des actes d'état civil en marge desquels doit être apposée la mention de la décision chinoise prononçant le divorce.