« Equity joint venture » ≈ SARL

Associés, apports, capital social	Procédure de constitution	Gestion	Fiscalité	Divers
Nombre d'associés > 2 Responsabilité limitée aux apports Cession de parts soumise au droit de préemption K social, pas de minimal légal K = 40% à 70% des investissements effectifs (emprunts compris) * Apports en numéraire, en nature si introuvables en Chine en propriétés industrielles avancées (limitées à 20% du capital social) sur autorisation de l’admt° de tutelle, le DUS incessible La partie étrangère doit détenir au moins 25% du capital. Impossible de réduire le K	1. préparation des documents : -demande d’établissement du projet - l’étude de faisabilité préparée par les deux parties - le protocole d’accord - le contrat de joint venture - les statuts - la liste des membres du CA 2. Autorisation du MC dans les 3 mois. Le refus est possible si nuisible à la souveraineté, contraire à la loi ou aux besoins de développement, pollution, inéquitable. 3. Enregistrement auprès de la SAIC dans le mois de la réception de l'autorisation 4. Durée de la société = 10-30 ans	PDG (Chinois ou Etranger) – Conseil d'administration >3 membres élus pour 4 ans. Unanimité du CA pour les décisions majeures Attention ! L'assemblée d'actionnaires n'est pas prévue pour ce type d’entreprises Administration de tutelle = celle de la partie chinoise	3 réserves : - réserve d’accumulation - réserve de primes - réserve de développement Distribution de dividendes après comblement du déficit seulement. 2% de la masse salariale au syndicat IS au taux de 30% + 3% Exonération totale de l’IS pendant les 2 premières années, et partielle (50%) pendant les 3 ans suivants. Le bénéfice net peut être rapatrié Restitution de l’IS par le fisc en cas de réinvestissement du bénéfice net.	-Exonération des droits de douane pour les équipements acquis avec les investissements de l’associé étranger, les équipements et biens acquis avec les investissements supplémentaires du JV, les matières premières pour produits à exporter. -Licence d’importation -Quota d’export minimum -Soumise à la loi chinoise - Arbitrage possible pour régler les conflits entre associés - Equilibre du compte en devises étrangères - Assureur chinois obligatoire - Peut créer un établissement à l’étranger sur autorisation du MC.